Conditions générales de vente

Article 1, Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par Juliette Suignard (EI), entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « EPSO Turbo », 8 bis rue Abel, 75012 Paris, SIREN 847 580 347 (« le Vendeur »), d'un accès à l'application d'entraînement EPSO Turbo (« le Service ») à toute personne physique majeure (« l'Acheteur »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2, Description du Service

Le Service est une application web d'entraînement aux tests de raisonnement numérique et abstrait du type de ceux utilisés par l'Office européen de sélection du personnel. Il comprend :

Le Service est accessible depuis un navigateur web récent, sur ordinateur comme sur mobile. Une connexion Internet est nécessaire au premier chargement et lors des vérifications d'accès périodiques.

Article 3, Prix

Le prix est de 20 € (vingt euros), payables en une seule fois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur.

Article 4, Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire. La commande est ferme dès confirmation du paiement par Stripe.

Article 5, Livraison

La livraison est immédiate et dématérialisée. Aussitôt le paiement confirmé, l'Acheteur reçoit une clé d'accès personnelle :

En cas de non-réception, l'Acheteur peut se faire renvoyer sa clé depuis la page d'accès, ou écrire à .

Article 6, Durée et conditions d'accès

L'accès est ouvert dès la réception de la clé et reste valable jusqu'au 31 octobre 2026 inclus, date correspondant à la fin de la session de concours visée.

La clé est personnelle et non cessible. Elle peut être utilisée sur un maximum de 3 appareils appartenant à l'Acheteur. Tout partage, revente ou diffusion publique de la clé entraîne sa désactivation immédiate, sans remboursement.

Article 7, Droit de rétractation

Le Service constitue un contenu numérique fourni sur support immatériel, livré immédiatement après la commande.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, en validant sa commande l'Acheteur demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze jours. Cette renonciation lui est rappelée au moment du paiement.

Cette renonciation n'affecte pas la garantie commerciale ci-après, que le Vendeur accorde volontairement et qui est plus favorable à l'Acheteur.

Garantie satisfait ou remboursé de 3 jours. L'Acheteur qui estime que le Service ne lui est pas utile obtient le remboursement intégral de son paiement, sur simple demande et sans avoir à se justifier, à condition que la demande soit adressée par email à dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date d'achat. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. La clé de licence est désactivée à compter du remboursement.

Au-delà de ce délai de 3 jours, le Vendeur procède au remboursement intégral si le Service s'avère techniquement inaccessible à l'Acheteur et que le problème ne peut être résolu sous 7 jours.

Article 8, Absence de garantie de résultat

Le Service est un outil d'entraînement. Il ne constitue ni une formation certifiante, ni une préparation officielle, et n'est ni affilié à, ni approuvé par EPSO ou les institutions de l'Union européenne. Aucun résultat au concours n'est garanti.

Article 9, Disponibilité et support

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible pendant toute la durée prévue à l'article 6. Les demandes d'assistance se font par email à , avec une réponse sous 72 heures ouvrées.

Article 10, Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans les mentions légales, article 6.

Article 11, Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'adresse en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (art. L612-1 du Code de la consommation) : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, cm2c.net/declarer-un-litige.php.

La saisine du médiateur suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et de ne pas avoir obtenu satisfaction, ou d'être resté sans réponse pendant deux mois. Elle doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et ne constitue plus une voie de recours. L'Acheteur résidant dans l'Union européenne peut consulter la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges sur consumer-redress.ec.europa.eu.